Article 5 : Conditions de règlement

Le prix est payable au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

Les Conditions Particulières pourront prévoir le paiement d’un acompte en fonction de la prestation commandée et de son prix.

L’engagement du Client est ferme et irrévocable sauf acceptation expresse et par écrit du Prestataire.

Le non règlement par le Client de l’acompte entraînera l’absence de prise d’effet du Contrat ou sa résiliation de plein droit par Gentile RH Consulting sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de huit (8) jours avant la date prévue pour le commencement de la prestation ou en cas d’interruption de la prestation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à l’exécution de la mission confiée par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable

En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, les paiements entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. »

Article 6 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme restant due sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de le Client pour obtenir d’éventuels dommages et intérêts notamment.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours de la part du Client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée.

Tout retard de paiement entraînera en outre un intérêt de retard calculé sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations la majoration de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable d’une pénalité de 10 % du montant du contrat au-delà de 30 jours de retard.

Ces pénalités ont pour assiette les sommes dues par le Client, et sont calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-17 du Code de la consommation

Le Client a la faculté d’user de son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par

• les entreprises de moins de 5 salariés lorsque l’objet d’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de leur activité principale.

Le droit de rétractation peut être exercé en retournant dans le délai par LRAR le bordereau annexé aux conditions particulières au Prestataire.

Le Client peut demander expressément à ce que l’exécution de la prestation de services proposée par Gentile RH Consulting commence avant la fin du délai de rétractation. Il doit alors donner son accord pour renoncer à son droit Dans cette hypothèse, sa renonciation doit être expresse et par écrit.

Article 8 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations visées au présent contrat. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 9 – Exécution forcée

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution ».

Article 10 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà  de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution ».

Article 11 : Résolution du contrat

La Partie victime d’une défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par  lettre recommandée avec demande d’avis de réception  à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 10  jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
• le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.

Article 12 – Responsabilités et garanties

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client,
• un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

Gentile RH Consulting ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats des candidats recrutés, et ce pour quelque durée que ce soit.

La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 13 – Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute cession, diffusion et/ou reproduction des supports matériels donnés (organigrammes, mémos, …) constituerait une violation du droit d’auteur et donnerait droit à l’octroi de dommages et intérêts.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Article 14 – Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 – Réclamations

Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra parvenir au Prestataire, au plus tard 7 (sept) jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Article 16 – Protection des données à caractère personnel

Conformément au règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (règlement général sur la protection des données – RGPD) il sera précisé aux personnes physiques que des données à caractère personnel sont collectées par le Prestataire directement ou via son site internet

• lors de la création du compte de l’utilisateur ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance….
• Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés, le Prestataire enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
• lors de la connexion de l’utilisateur à son site internet si celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement….

Les données personnelles collectées auprès du Client ont pour objectif la mise à disposition des services, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose doit remplir le formulaire annexé aux présentes CGV lui rappelant qu’il peut

• mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
• supprimer son compte.
• Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site internet, même après la suppression de leur compte ;
• exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant
• si les données à caractère personnel détenues sont inexactes, demander la mise à jour des informations,
• demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données,

selon la procédure proposée.

Le Prestataire se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Prestataire informera également le Client de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte sur le site internet ou de demander la suppression de ses données.

Article 17 – Litiges

Les présentes CGV et la lettre de mission (Contrat) signé entre les parties sont régis par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige

Gentile RH Consulting propose à ses Clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la possibilité d’une médiation.

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Pour les Clients professionnels

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de la ville du siège social du prestataire.

Fait à :

Le :

Gentile RH Consulting                                                                                 Le Client

Formulaire de rétractation 

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article 7, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

En cas de renonciation au délai de 14 jours précités et si vous considérez être parfaitement informé des conséquences de cette renonciation, nous vous proposons de rédiger le formulaire suivant.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

ANNEXE 2 – Formulaire de consentement au traitement des données personnelles

Merci de bien vouloir lire et compléter soigneusement le présent formulaire.

Veuillez noter que les informations personnes recueillies auprès de vous sont nécessaires au traitement de votre dossier. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Les informations personnelles portées sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par UMANEO, 1 chemin des pierres, 30190 ST GENIES DE MALGOIRES.

Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, prospection commerciale, assurer l’exécution de nos prestations, la vérification de la validité des informations nécessaires au paiement d’une prestation, réaliser des études statistiques, respecter nos obligations légales…

Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 60 mois après la fin du contrat par l’exécution ou la non-exécution de la prestation sauf si :

• Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité à nos employés et préposés et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant

UMANEO, 1 chemin des pierres, 30190 ST GENIES DE MALGOIRES.

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer et/ou de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Idem si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/). »